À compter du 15 septembre 2023, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et de l’Arrêté Préfectoral du 12 juin 2023, les gardes champêtres de la Brigade Verte d’Alsace qui interviennent sur la commune de Bergholtz sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de sept caméras individuelles le temps de l’expérimentation qui prendra terme le 24 novembre 2024
Le Maire de la commune de Bergholtz s/c du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux – Brigade Verte d’ALSACE est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire défini selon arrêtés préfectoraux par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres.
Dans le cadre de l’autorisation prévue à l’article 1er du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l’équipement des personnels.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
- Le Responsable du Poste,
- L’Adjoint du Responsable de Poste.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article 4 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres.
De même, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
- Les Magistrats des tribunaux d’instance et de grande instance du Département
- Le Responsable de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre d’une enquête poursuivie au titre du Code Forestier et / ou du Code de l’Environnement
- Les Agents des Services d’Inspection Générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Le Maire, les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- Les agents de la formation ou de pédagogie des gardes champêtres
Le droit d’opposition prévu à l’
article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données prévus par les articles 105 et 106 de la même loi s’exercent directement auprès du
Monsieur le Maire de la Commune de Bergholtz s/c
Du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin
92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
68360 – SOULTZ
Ou par mail : contact@brigade-verte.fr
dans les conditions prévues par le II de l’article 3 du présent décret, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d’accès, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
CNIL, 3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Brigade Verte d’Alsace, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
- Droits à la portabilité, de rectification, d’opposition :
Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Si vous estimer, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresse une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
